CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux formations dispensées par L’Art d’Aménager

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L’Art d’Aménager, organisme de formation, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client », « l’Acheteur » ou « le Stagiaire » selon le contexte) souhaitant s’inscrire à l’une de ses formations.

Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Organisme de formation : L’Art d’Aménager — Sandrine ESTRADE — Entrepreneur individuel
SIRET : 821 163 227 00035
N° de déclaration d’activité : 84420517142, enregistré auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse : 761 rue de l’Industrie — 42600 SAVIGNEUX

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles L’Art d’Aménager propose des formations à distance, notamment dans les domaines du Home Staging, de la décoration d’intérieur, de l’aménagement intérieur et des notions de Feng Shui appliquées à l’habitat.

Les caractéristiques de chaque formation, notamment son intitulé, sa durée, son contenu, ses objectifs, son public et son prix, sont précisées sur la page de présentation correspondante et, lorsqu’il s’agit d’une action de formation professionnelle, dans les documents contractuels applicables.

Les formations peuvent être proposées :

• dans le cadre d’un apprentissage à titre personnel ou de loisir, sans objectif professionnel ;

• dans le cadre de la formation professionnelle continue, lorsque le parcours poursuit un objectif professionnel.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION GÉOGRAPHIQUE

Les formations proposées par L’Art d’Aménager sont accessibles aux Clients résidant en France et, sous réserve des conditions applicables, à l’étranger.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Le Client reconnaît disposer d’une maîtrise suffisante de cette langue pour comprendre les contenus pédagogiques et les dispositions contractuelles applicables avant toute commande.

ARTICLE 3 — PRIX ET TVA

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page de présentation de chaque formation au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros.

Le régime de TVA applicable dépend de la nature de la formation et de sa finalité.

3.1 Formations à usage personnel ou de loisir

Les formations suivies exclusivement à titre personnel ou de loisir et ne poursuivant aucun objectif professionnel ne relèvent pas de l’exonération de TVA applicable à la formation professionnelle continue.

Elles sont soumises à la TVA selon la réglementation en vigueur. Le prix affiché au Client consommateur est indiqué toutes taxes comprises (TTC).

3.2 Formations poursuivant un objectif professionnel

L’Art d’Aménager est titulaire d’une attestation d’exonération de TVA au titre de son activité de formation professionnelle continue.

Les opérations de formation professionnelle entrant dans le champ de cette attestation sont exonérées de TVA conformément à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts.

Pour ces formations, le prix indiqué est un prix net de TVA.

Mention applicable : « TVA exonérée en application de l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts. »

L’exonération s’applique à la formation professionnelle concernée indépendamment du statut initial du Stagiaire, dès lors que le parcours poursuit effectivement un objectif professionnel et relève des dispositions applicables à la formation professionnelle continue.

ARTICLE 4 — CATÉGORIES DE FORMATIONS ET RÉGIMES APPLICABLES

4.1 Formations destinées à un usage personnel ou de loisir

Les formations proposées à des Clients particuliers dans le cadre de leurs loisirs et pour un usage strictement personnel, notamment afin d’aménager, décorer ou optimiser leur propre intérieur, ne poursuivent pas un objectif professionnel.

Elles ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue lorsqu’elles sont suivies exclusivement dans ce cadre.

Elles sont soumises aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance avec les consommateurs, notamment en matière d’information précontractuelle et de droit de rétractation.

À l’issue de la formation, une attestation de réalisation peut être délivrée au Client, sans valeur de certification professionnelle.

4.2 Formations poursuivant un objectif professionnel

Les formations suivies afin d’acquérir ou de développer des compétences dans un objectif professionnel relèvent, lorsqu’elles remplissent les conditions légales applicables, de la formation professionnelle continue.

Peuvent notamment être concernés :

• les professionnels de l’immobilier ;

• les gestionnaires de conciergerie ;

• les investisseurs ou propriétaires bailleurs agissant dans le cadre de leur activité ;

• les professionnels souhaitant développer des compétences en Home Staging, décoration ou valorisation immobilière ;

• les personnes souhaitant se former au Home Staging dans le cadre d’un projet professionnel, d’une évolution professionnelle ou d’une reconversion, y compris lorsqu’elles n’exercent pas encore cette activité.

Selon le statut du Client et les conditions de réalisation de la formation, les documents contractuels requis par la réglementation applicable à la formation professionnelle sont établis.

Les modalités de paiement, de suivi, d’évaluation et d’accès à la formation sont précisées dans le contrat ou la convention applicable ainsi que dans le programme de formation.

4.3 Numéro de déclaration d’activité

L’Art d’Aménager est enregistré en qualité de prestataire de formation sous le numéro de déclaration d’activité 84420517142  auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Formations à usage personnel ou de loisir

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, dans les conditions légales applicables.

Le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les conséquences de cette demande sur son droit de rétractation sont précisées au moment de la commande conformément aux dispositions légales applicables.

5.2 Formations professionnelles

Lorsque la formation relève de la formation professionnelle continue, les conditions de rétractation, de paiement, d’annulation ou d’interruption applicables sont précisées dans le contrat ou la convention de formation conclu avec le Client, conformément aux dispositions légales applicables et à son statut.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement applicables à chaque formation sont précisées sur sa page de présentation au moment de la commande.

Lorsque la formation relève de la formation professionnelle continue, les modalités particulières de paiement figurent également dans le contrat ou la convention applicable.

En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur, les conditions spécifiques de financement et, le cas échéant, les sommes restant à la charge du Client sont précisées dans les documents contractuels correspondants.

ARTICLE 7 — ACCÈS AUX FORMATIONS

Les formations sont délivrées à distance via un espace personnel sécurisé sur la plateforme indiquée au Client lors de son inscription.

Le Client s’engage à disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible avec les outils et logiciels nécessaires à la formation.

Les identifiants permettant l’accès à la formation sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être cédés, prêtés ou partagés avec un tiers.

Pour les formations professionnelles, le Stagiaire s’engage à réaliser les activités pédagogiques, évaluations, quiz, exercices et travaux demandés dans le cadre de son parcours.

Lorsque des travaux doivent être réalisés sur un outil extérieur à la plateforme de formation, leur réalisation peut être justifiée par la remise d’une production, d’un document, d’un visuel ou de tout autre élément prévu dans le parcours pédagogique.

ARTICLE 8 — ÉVALUATION ET ATTESTATION

Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme correspondant à chaque formation.

Elles peuvent notamment comprendre des quiz, exercices pratiques, études de cas, travaux réalisés à l’aide d’outils numériques et projets de mise en situation.

Pour les formations professionnelles, certaines productions peuvent faire l’objet d’une vérification et d’une validation par L’Art d’Aménager.

À l’issue du parcours, une attestation adaptée à la nature de la formation suivie peut être remise au Stagiaire.

Sauf indication expresse contraire, les formations proposées par L’Art d’Aménager ne conduisent pas, par elles-mêmes, à la délivrance d’un diplôme, d’un titre RNCP ou d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire spécifique.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus pédagogiques, textes, vidéos, supports, visuels, documents, méthodes et ressources mis à disposition dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de L’Art d’Aménager ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, partage, cession ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les contenus sont exclusivement destinés à l’usage personnel du Client dans le cadre de la formation suivie.

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de l’inscription et pendant le parcours de formation sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Certaines données relatives au suivi pédagogique peuvent être collectées dans le cadre des formations professionnelles, notamment les données de connexion, la progression, les résultats aux évaluations et les travaux remis, afin d’assurer le suivi et la traçabilité de la formation.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site de L’Art d’Aménager.

ARTICLE 11 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à L’Art d’Aménager.

Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de compétence prévues par le Code de la consommation et les textes européens applicables demeurent applicables.

ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGV

L’Art d’Aménager se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son offre, de ses modalités pédagogiques ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat de formation.