CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux formations dispensées par L’Art d’Aménager

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L’Art d’Aménager, organisme de formation, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client », « l’Acheteur » ou « le Stagiaire » selon le contexte) souhaitant s’inscrire à l’une de ses formations. Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Organisme de formation : L’Art d’Aménager — Sandrine ESTRADE — Auto-entrepreneur

SIRET : 82116322700019

NDA : En cours d’obtention auprès de la DREETS — sera mis à jour dès réception.

Adresse : 761 bis rue de l’industrie 42600 SAVIGNEUX

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles L’Art d’Aménager propose à la vente, sur son site et ses plateformes associées :

des contenus numériques téléchargeables (guides, ebooks, ressources pédagogiques), ci-après désignés « les Contenus Numériques » ;
des actions de formation à distance, quels que soient leur intitulé, leur durée, leur thématique ou leur format, ci-après désignées « les Formations ».

Le catalogue précis des Contenus Numériques et des Formations proposés, ainsi que leurs caractéristiques (intitulé, durée, contenu, prix), figurent sur les pages produits du site au moment de la commande et ne sont pas repris dans les présentes CGV, qui ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du catalogue, y compris ses évolutions.

Les régimes juridiques applicables à chaque catégorie de produit sont détaillés à l’article 4 ci-dessous. Le Client est invité à identifier avec attention la catégorie et l’usage du produit qu’il acquiert avant de valider sa commande.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION GEOGRAPHIQUE

Les produits proposés par L’Art d’Aménager sont accessibles aux Clients résidant en France et à l’étranger. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Le Client reconnaît disposer d’une maîtrise suffisante de cette langue pour en comprendre les dispositions avant toute commande.

ARTICLE 3 — PRIX ET TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de chaque produit au moment de la commande.

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de services électroniques vendues à des consommateurs au sein de l’Union européenne :

tant que le montant cumulé des ventes de L’Art d’Aménager à destination de consommateurs situés dans d’autres États membres de l’Union européenne (hors France) n’excède pas 10 000 € HT sur l’année civile en cours ou l’année précédente, la TVA française au taux en vigueur s’applique à l’ensemble des ventes, y compris pour les Clients résidant en Belgique, au Luxembourg ou dans tout autre État membre ;
au-delà de ce seuil, L’Art d’Aménager applique et déclare la TVA du pays de résidence du Client concerné, via le dispositif du guichet unique de TVA (One Stop Shop – OSS).
Pour les Clients situés hors Union européenne, la TVA et les règles fiscales applicables sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client sera informé, le cas échéant, de tout changement de taux de TVA applicable à sa commande avant validation du paiement.

ARTICLE 4 — CATEGORIES DE PRODUITS ET REGIMES APPLICABLES

Les produits proposés par L’Art d’Aménager relèvent de trois régimes juridiques distincts, selon leur nature et l’usage auquel ils sont destinés.

4.1 Contenus Numériques

Les Contenus Numériques constituent des contenus non fournis sur un support matériel, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. Ils ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens du Code du travail, quel que soit leur sujet.

La commande est finalisée dès le paiement intégral du prix. L’accès est délivré immédiatement après confirmation du paiement, par voie électronique.

4.2 Formations destinées à un usage personnel

Les Formations proposées à des Clients particuliers, dans le cadre de leurs loisirs et pour un usage strictement personnel (notamment l’aménagement, la décoration ou l’optimisation de leur propre logement ou de leur patrimoine immobilier privé), n’ont pas pour objectif le développement de compétences professionnelles, l’obtention d’une qualification, d’un titre ou d’une certification, ni l’exercice ou la création d’une activité professionnelle.

Conformément à la doctrine administrative applicable (notamment les précisions du Code du travail numérique et des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle), ces Formations ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle continue défini à l’article L. 6313-1 du Code du travail, dès lors qu’elles poursuivent un objectif de loisir, de développement personnel ou de sensibilisation, sans finalité professionnelle.

Ces Formations sont en conséquence soumises au droit commun de la consommation, dans les mêmes conditions que les Contenus Numériques (voir article 4.1). Elles ne donnent pas lieu à un contrat de formation professionnelle au sens des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail, ni aux modalités de paiement échelonné qui y sont attachées.

À l’issue d’une Formation relevant du présent article, une attestation de réalisation peut être délivrée au Client, sans valeur de certification professionnelle.

4.3 Formations destinées à un usage professionnel

Les Formations spécifiquement proposées à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ou visant le développement de compétences professionnelles, constituent des actions de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail.

Lorsque le Client est une personne morale, une entreprise, ou un professionnel achetant la Formation dans le cadre de son activité, une convention de formation professionnelle est conclue conformément à l’article L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail, comportant les mentions obligatoires prévues par les textes.

Les modalités de paiement et d’accès applicables à chaque Formation relevant du présent article sont précisées dans la convention ou le contrat de formation conclu avec le Client, ainsi que sur la page produit correspondante au moment de la commande.

4.4 Numéro de déclaration d’activité

L’Art d’Aménager a initié sa démarche de déclaration d’activité auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, au titre de son activité de formation professionnelle relevant de l’article 4.3. Jusqu’à l’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA), les documents contractuels concernés comportent la mention « Déclaration d’activité en cours d’enregistrement ». Cet enregistrement, une fois obtenu, ne vaudra pas agrément de l’État.

ARTICLE 5 — DROIT DE RETRACTATION

5.1 Contenus Numériques et Formations à usage personnel — 14 jours, renonçable

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande, que :

il demande l’exécution immédiate du contrat et l’accès immédiat au contenu ou à la Formation ;
il renonce en conséquence expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que l’accès a commencé.

ARTICLE 6 — MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de paiement (paiement intégral immédiat ou paiement échelonné) applicables à chaque produit sont précisées sur sa page de vente au moment de la commande, ainsi que, le cas échéant, dans le contrat ou la convention de formation applicable, dans le respect des régimes décrits à l’article 4.

ARTICLE 7 — ACCES AUX CONTENUS

Les Contenus Numériques et les Formations sont délivrés par voie électronique, via un espace personnel sécurisé, dans les conditions précisées sur la page de chaque produit. Le Client s’engage à disposer d’un accès internet et d’un équipement compatible avant sa commande.

Pour les Formations relevant de l’article 4.3, le règlement intérieur applicable est mis à disposition du Client avant toute inscription définitive, conformément à l’article L. 6353-8 du Code du travail.

ARTICLE 8 — PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus pédagogiques, textes, vidéos, visuels et documents mis à disposition par L’Art d’Aménager demeure sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

ARTICLE 9 — DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse : lartdamenager.fr/politique-de-confidentialite/.

ARTICLE 10 — MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, avant toute action judiciaire. Le médiateur retenu par L’Art d’Aménager est :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Pour les litiges transfrontaliers, le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels (personnes morales), tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition impérative contraire.

Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, cette clause attributive de compétence ne saurait avoir pour effet de priver le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

ARTICLE 12 — MODIFICATION DES CGV ET DU CATALOGUE

L’Art d’Aménager se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, ainsi que d’ajouter, retirer ou modifier tout produit de son catalogue (Contenus Numériques ou Formations), sans que cela ne nécessite une modification des présentes CGV, dès lors que le nouveau produit relève de l’une des catégories définies à l’article 4. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.